Conseil fédéral
Réponse à la Question de Marie-France Roth Pasquier 22.7803: Comment le Conseil fédéral peut permettre aux communes d’éteindre leur éclairage public sans contrevenir à la loi qui les rend responsables en cas d’accident ? (réponse du CF)
« {…} La norme VSS 40 241 concernant les passages pour piétons prévoit, comme règle générale, un éclairage ponctuel des passages si l’éclairage public dans la localité est insuffisant. Cette norme n’a pas de caractère contraignant. Il existe par conséquent pour les autorités cantonales une certaine marge d’appréciation leur permettant de tenir compte de différents critères et aspects (sécurité routière, économies d’énergie etc.). La sécurité des piétons doit être évaluée en fonction de la situation sur place et des circonstances concrètes par l’autorité compétente. »
Réponse à la Question de Fabien Fivaz 22.1065: Extinction de l’éclairage publique et passage piéton. Clarifier la situation (réponse du CF)
« {…} le droit fédéral ne régit pas l’éclairage nocturne des routes en localité et le sujet relève de la compétence exclusive des autorités cantonales ou communales sur leurs réseaux respectifs. »
« La norme VSS 40 241 {…} n’ayant toutefois pas de caractère juridiquement contraignant, les autorités cantonales et communales disposent d’une certaine marge de manœuvre. Elles peuvent ainsi prendre en considération divers critères et aspects, tels que la sécurité routière, mais aussi les économies d’énergie. Les autorités compétentes doivent évaluer la sécurité des piétons en fonction de la situation sur place et des circonstances concrètes. »
Normes
La norme VSS 40 241-2019 (remplace la VSS SN-640 241-2016) Traversées à l’usage des piétons et des deux-roues légers; Passages piétons, est protégée par la législation sur le droit d’auteur. Sur les 18 pages du document seul un court article parle de l’éclairage.
23 Éclairage
De nuit, les passages piétons et leurs zones d’approche doivent être éclairés afin que les piétons qui les empruntent soient détectables. L’éclairage doit être conforme à la directive 202 de la SLG «Éclairage public: Éclairage des routes, chapitre 2.3 Éclairage des passages piétons» [15]
Sur le passage piétons, y compris sa zone d’approche l’éclairage ne devrait pas être atténué ou gêné en particulier par des arbres, des avant-toits). Ceci vaut également pour la surface piétonne derrière la zone d’approche ou sur une surface d’au moins 1,00 m en arrière de la zone d’approche
La norme SLG 202 de l’Association Suisse pour l’Éclairage est elle aussi payante et soumise au droit d’auteur.
2.3 Éclairage de passages piétons
Objectif et manière de procéder: Un piéton traversant la route sur un passage piétons marqué ou non marqué doit pouvoir être perçu suffisamment tôt par un conducteur qui s’approche, afin que celui-ci puisse réagir en conséquence.
Cet article ne donne pas d’indication sur l’éclairage au cœur de la nuit. L’article 1.3 Coupure de l’éclairage durant la nuit donne pourtant cette indication:
Durant les heures à faible trafic, par exemple après minuit et jusqu’aux petites heures du matin, il peut être avantageux d’éteindre l’éclairage pour des raisons d’économie et d’écologie. Cela réduit à zéro tant la consommation d’énergie que l’immission de lumière.
Le moment de la coupure nocturne et du ré-enclenchement le matin est fixé par l’autorité compétente pour la route.
Conseil d’État NE
Rapport du Conseil d’État 19.024 Éclairage des passages pour piétons, (pdf 2,7Mo) en réponse à la recommandation 18.191: Les communes ne doivent pas être obligées de maintenir éclairés toute la nuit les passages pour piétons. (PV débat du GC du 5.12.2018) Ce rapport n’a donné lieu à aucun débat et n’a pas fait l’objet d’un passage en commission. La recommandation n’a pas non plus fait l’objet d’un vote de classement. Ce rapport contient un avis de droit fort intéressant du Prof Ch. Mueller dont la conclusion peut se résumer par les points suivants :
« Il n’existe actuellement aucune norme juridiquement contraignante au niveau du droit fédéral qui impose l’éclairage nocturne des passages pour piétons. {…}
Il est au contraire fort probable qu’en cas d’accident de circulation de nuit, sur un passage pour piétons non éclairé, un tribunal utilise la norme SN 640 241 (2016) pour décider si la collectivité publique propriétaire de la route concernée a rempli son obligation de diligence ou non. {…}
La collectivité publique {…} ne pourrait donc se libérer de sa responsabilité que si elle peut invoquer des motifs suffisamment sérieux pour s’écarter de ces recommandations. » (Page 4).
Modifications temporaires du règlement d’exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP) de 2022, 2023 et 2024 (pdf avec rappels légaux), permettant aux communes d’éteindre leurs PPP en même temps que les rues
Cette opportunité, simplifiant la mise en œuvre de l’extinction de l’éclairage public au cœur de la nuit, a permis à l’ensemble des communes neuchâteloises de d’éteindre tout ou partie de leurs rues. Le canton de Neuchâtel est devenu en cela une exception en Suisse.
Au regard de l’article 56 de la loi sur les routes et voies publiques, la question se pose sur la légitimité même de l’article 26 du règlement du Conseil d’État, avant même sa modification temporaire.